Amendement N° CL30 (Non soutenu)
Réforme de l'asile
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Ciotti, M. Bussereau, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, M. Fenech, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Guégot, M. Houillon, M. Huyghe, Mme Kosciusko-Morizet, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pélissard, M. Philippe, M. Poisson, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann, Mme Zimmermann.
Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant :
« Ne peut bénéficier de l'allocation, sauf raison valable, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France, ou s'y est maintenu irrégulièrement, et n'a pas présenté sa demande d'asile dans un délai de quatre-vingt-dix jours. »
Exposé sommaire :
Il s'agit, par cet amendement, de fixer un délai limite de 90 jours pour le dépôt d'une demande d'asile, après entrée sur le territoire, au-delà duquel le versement de l'allocation, sauf exception, est refusé.
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