Amendement N° 426A (Rejeté)

Cet article supprime la première tranche d'imposition au taux de 5,5 % pour les ménages titulaires de revenus modestes et moyens compris entre 6011 et 11991 euros.

Cette mesure a pour effet de diminuer sensiblement le nombre de ménages qui acquittent effectivement l'impôt sur le revenu environ 17 millions, et de renforcer considérablement la charge fiscale qui pèse sur ces derniers.

Il s'agit d'une mesure en trompe l'oeil car en réalité, si 9 millions de ménages seront moins imposés, de nouvelles hausses d'impôts vont contrebalancer l'annonce de l'allègement de l'impôt sur le revenu ( alourdissement de la fiscalité sur le diesel, montée en puissance de la taxe carbone, relèvement des cotisations retraite, hausse de la contribution au service public de l'électricité, augmentation de la redevance télévision).

Par ailleurs, cette mesure va avoir pour effet de renforcer l'hyper concentration de l'IR et faire porter l'effort fiscal davantage sur les classes moyennes.

Il convient de donc de supprimer cette mesure.