Amendement N° CF70A (Rejeté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

(5 amendements identiques : 164A 167A 330A 426A 498A )

Déposé le 8 octobre 2014 par : M. Mariton, M. Censi, Mme Dalloz, M. Woerth.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article vise à supprimer la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu au taux de 5,5 %, qui s'applique actuellement à la fraction des revenus comprise entre 6011 et 11991 euros.

L'allègement de l'impôt sur le revenu cache en réalité une série de nouvelles hausses de prélèvements pour les ménages. Cette mesure met en lumière l'improvisation de la politique économique du gouvernement qui a massivement augmenté les impôts pour les ménages depuis deux ans.

En effet, si 9 millions de ménages seront moins imposés, leurs impôts locaux vont en revanche augmenter en raison de la baisse des dotations de l'Etat et des nouvelles taxes qui pèseront une nouvelle fois sur les ménages et classes moyennes l'année prochaine : taxe sur le gazole, hausse des cotisations retraite, hausse de la contribution au service public de l'électricité, augmentation de la redevance télé, mais également hausse des impôts locaux en 2015 selon les prévisions du Haut conseil des finances publiques.

Il convient de dénoncer ce budget en trompe l'œil en supprimant cet article qui va encourager la concentration de l'impôt sur le revenu et peser encore davantage sur les classes moyennes.

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