Amendement N° 330A (Non soutenu)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

(5 amendements identiques : CF70A 164A 167A 426A 498A )

Déposé le 12 octobre 2014 par : M. Bourdouleix.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article vise à supprimer la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu au taux de 5,5 %, qui s'applique actuellement à la fraction des revenus comprise entre 6 011 et 11 991 euros. Il fait ainsi passer de 11 991 € à 9 960 € le seuil d'entrée dans la tranche d'imposition à 14 %.

Cet abaissement du seuil va se traduire par des hausses d'impositions pour les ménages de la classe moyenne dont le revenu imposable était auparavant dans la partie haute de la tranche à 5,5 %.

Il convient de supprimer cet article qui va peser encore davantage sur les classes moyennes et fragiliser le consentement à l'impôt.

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