Amendement N° 498A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 octobre 2014 par : M. Fromantin.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 2(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Supprimer une tranche de l'impôt sur le revenu ne revient pas à baisse d'impôt mais à reporter l'impôt sur d'autres. Ainsi, l'effort va peser sur les classes moyennes. Pour respecter le principe de l'universalité de l'impôt l'assiette doit être la plus large possible avec un taux d'imposition le plus faible possible.
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