Amendement N° 228 (Non soutenu)

Incapable de faire les réformes nécessaires et de réelles économies durables, le Gouvernement fragilise un système vertueux de portabilité du droit à congé existant depuis 1937 dans le BTP et qui permet à 1,5 million de salariés de pouvoir prendre le congé qu'ils ont acquis dans une précédente entreprise. En effet, la mise en commun des cotisations que versent au titre des congés payés, les 215 000 entreprises du BTP employant du personnel permet le financement partiel d'une prime de vacances de 30 % et de jours supplémentaires d'ancienneté.

En faisant payer « à la source » les cotisations sociales dues sur les indemnités de congés versées par les caisses, avant que le congé soit pris et l'indemnité versée, le Gouvernement va placer les entreprises de BTP dans une étrange situation. Il va, de fait, casser ce système de mutualisation en renchérissant mécaniquement le coût des congés et complexifier gravement la charge administrative des entreprises concernées.