Amendement N° 323 (Non soutenu)

L'article 14 du PLFSS est un très mauvais coup porté aux artisans et entrepreneurs du Bâtiment. Ses dégâts futurs auront bien plus de conséquences que la petite économie du moment.

Les caisses de congés du BTP assurent en effet depuis 1937 la portabilité du droit à congés dans cette profession où les salariés sont amenés à se déplacer régulièrement au gré des chantiers en changeant d'entreprise.

Des TPE aux grandes entreprises, c'est l'assurance pour 1 500 000 salariés de pouvoir prendre le congé qu'ils ont acquis dans une précédente entreprise.

La mise en commun des cotisations que versent à ce titre les 215 000 entreprises du BTP employant du personnel permet une mutualisation et le financement partiel d'une prime de vacances de 30 % et de jours supplémentaires d'ancienneté.

Aujourd'hui pour boucler les fins de mois budgétaires de la sécurité sociale, l'article 14 du PLFSS prévoit de faire payer « à la source » les cotisations sociales dues sur les indemnités de congés versées par les caisses, avant que le congé soit pris et l'indemnité versée.

Un tel dispositif aboutirait in fine à faire verser les cotisations avant que la paye ne soit payée et placerait les entreprises de BTP dans une étrange situation d'inégalité devant la loi.

Au moment où est décrétée une mobilisation générale pour la simplification des textes et la relance du secteur de la construction, un tel projet vient gravement entamer notre confiance.

Cet article, s'il était adopté en l'état, renchérirait mécaniquement le coût des congés par rupture de l'effet de mutualisation et complexifierait la charge administrative de nos entreprises. Ont-elles vraiment besoin de cela en ce moment ?

Quant au budget de la Sécurité sociale, le gain de trésorerie issue de ces cotisations « hors sol » ne jouerait qu'une seule et unique fois, au moment de sa toute première mise en œuvre.

L'enjeu pour le budget de la Sécurité Sociale apparaît donc sans commune mesure avec la mise en cause d'un dispositif auquel les entreprises sont attachées et qui a fait la preuve de son efficacité.

C'est une politique de courte vue qui décourage un secteur dont le seul défaut semble d'avoir su mettre en place un mécanisme de solidarité inter-entreprises. En dehors du BTP, les caisses de congés sont des organismes mal connus mais elles constituent dans notre secteur un ciment social fort dont personne ne souhaite l'affaiblissement ou la disparition.

C'est la raison de cet amendement de suppression.