Amendement N° 354 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 18 octobre 2014 par : Mme Dalloz.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les caisses de congés du BTP assurent depuis 1937 la portabilité du droit à congés dans le secteur du bâtiment. Ce système permet à 1,5 million de salariés de pouvoir prendre le congé qu'ils ont acquis dans une précédente entreprise.
La mise en commun des cotisations que versent au titre des congés payés, les 215 000 entreprises du BTP employant du personnel permet le financement partiel d'une prime de vacances de 30 % et de jours supplémentaires d'ancienneté.
L'article 14 du présent projet de loi prévoit de faire payer à la source les cotisations sociales dues sur les indemnités de congés versées par les caisses avant que le congés soit pris et l'indemnité versée.
Un tel dispositif risque de placer les entreprises du BTP dans une situation d'inégalité devant la loi.
Il va, de fait, casser ce système de mutualisation en renchérissant mécaniquement le coût des congés et complexifier gravement la charge administrative des entreprises concernées.
Les entreprises du bâtiment sont attachées au système actuel qui a su mettre en place un mécanisme de solidarité inter-entreprises dont l'efficacité a été prouvée.
Cet amendement a pour objet de supprimer cette mesure qui constitue un mauvais coup porté au secteur du bâtiment.
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