Amendement N° 100 (Rejeté)

L'article 14 prévoit ni plus moins que la destruction d'un dispositif qui fonctionne, qui apporte satisfaction à des milliers d'entreprises de toutes tailles et à leurs milliers de salariés et ce depuis près de 80 ans.

Née de la volonté du Front Populaire, les caisses de congés du BTP assurent depuis 1937 la portabilité du droit à congés dans cette profession où les salariés sont amenés à se déplacer régulièrement au gré des chantiers, en changeant d'entreprises.

De la TPE aux majors, c'est l'assurance pour 1 500 000 salariés de pouvoir prendre le congé qu'ils ont acquis dans une précédente entreprise.

La mise en commun des cotisations que versent à ce titre les 215 000 entreprises du BTP employant du personnel permet une mutualisation et le financement partiel d'une prime de vacances de 30 % et de jours supplémentaires d'ancienneté.

Aujourd'hui, pour boucler les fins de mois budgétaire de la sécurité sociale, l'article 14 de ce projet de loi prévoit de faire payer « à la source » les cotisations sociales dues sur les indemnités de congés versées par la caisse, avant que le congé soit pris et l'indemnité versée… Une aberration. Un tel dispositif aboutirait in fine à faire verser les cotisations avant que la paye ne soit payée et placerait les entreprises du BTP dans une étrange situation d'inégalité devant la loi.

Cet article s'il était adopté en l'état, renchérirait mécaniquement le coût des congés par rupture de l'effet de mutualisation et complexifierait la charge administrative de nos entreprises déjà bien complexe…

Quant au budget de la Sécurité Sociale, le gain de trésorerie issue de ces cotisations « hors sol » ne jouerait qu'une seule et unique fois : au moment de sa toute première mise en œuvre.

L'enjeu parait donc sans commune mesure avec la mise en cause du dispositif.

De plus, l'article 40 du PLFSS 2013 prévoyait la remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement au plus tard le 1er juillet 2013… Le Parlement attend toujours ce rapport qui devait l'éclairer sur les modifications éventuelles à apporter au fonctionnement des Caisses de Congés payés.

Au moment où est décrétée une mobilisation générale pour la simplification des textes et la relance du secteur de la construction, un tel projet n'est pas envisageable.