Amendement N° 481 (Non soutenu)

Les dispositions de cet article prévoient la suppression d'un dispositif efficace auquel sont attachées les très petites entreprises : il s'agit du prélèvement à la source sur les indemnités de congés payés versées par les caisses de congés payés.

Ce dispositif permet l'indemnisation par la caisse de congés payés de la période des congés payés des salariés affiliés aux entreprises du bâtiment et des travaux publics.

La caisse assure le précompte et le règlement des charges sociales dues sur les indemnités de congés payés, versant ainsi aux salariés une indemnité en net.

Or le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 prévoit de transférer vers les entreprises le paiement des charges sociales afférentes aux indemnités de congés payés antérieurement à leur versement. En conséquence, alors qu'aujourd'hui les charges sociales sont versées au moment de la prise du congé payé (soit en moyenne deux à trois fois par an), les entreprises auraient à les payer par anticipation de manière mensuelle.

Ainsi, tandis que la majorité des entreprises et des salariés s'acquittent des cotisations sociales afférentes après versement des indemnités de congés payés, les entreprises relevant d'une caisse de congés payés paieraient des cotisations sociales avant versement des indemnités de congés payés, ce qui aboutit à une rupture d'égalité entre les entreprises.

Enfin, l'article 14 vient fragiliser un secteur composé à 85 % de très petites entreprises et entraîne une nouvelle source de complexité dans l'élaboration de la fiche de paie, contredisant clairement l'objectif de simplification de la vie des entreprises et de « déblocage » des leviers de la croissance.