Amendement N° 101A (Non soutenu)

Supprimer l'option, entre le prélèvement forfaitaire et l'imposition au barème pour les revenus du capital, va entraîner une augmentation conséquente de leur fiscalité.

Les revenus issus du capital seraient désormais taxés à un taux de 15,5 %, quasiment le double auquel sont soumis les revenus tirés du travail (8 %), auquel s'ajoute l'imposition sur le revenu, soit un taux moyen de prélèvement de 50 %.

Injuste parce qu'il va fortement pénaliser les contribuables moyens qui ont choisi d'investir leur épargne en actions, ce mode d'imposition présente également 3 inconvénients majeurs.

Compte tenu de la très forte mobilité des capitaux, la suppression de cette option risque de décourager l'investissement des épargnants français dans les entreprises françaises, au moment même où celles-ci ont le plus besoin de fonds propres générés par les placements en actions. De ce fait, la délocalisation des capitaux vers des pays dans lesquels la fiscalité du capital est plus avantageuse et n'entraîne pas une érosion du capital initialement investi risque de s'accélérer.

Enfin, ce régime d'imposition, neutre pour les épargnants étrangers, risque de générer un transfert progressif du capital de nos entreprises vers l'étranger.

Des arguments qui tendent à prouver que le rendement attendu de la réforme de l'imposition des revenus du capital risque d'être inférieur aux prévisions du Gouvernement, voire au produit qu'elle génère sous le régime fiscal actuel.