Amendement N° 149A (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Fasquelle, M. Decool, M. Guillet, M. Favennec, M. Abad, M. Brochand, M. Heinrich, M. Delatte, Mme Dion, Mme Grosskost, M. Breton, Mme Lacroute, M. Siré.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 6(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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