Amendement N° 150A (Irrecevable)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

(3 amendements identiques : 149A 224A 361A )

Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Fasquelle, M. Decool, M. Guillet, M. Favennec, M. Abad, M. Brochand, M. Heinrich, M. Delatte, Mme Dion, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Breton, Mme Lacroute, M. Siré.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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