Amendement N° 361A (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Hetzel, Mme Fort, M. Herth, M. Lurton, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Alain Marleix, M. Moudenc, M. Perrut, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Reiss, Mme Rohfritsch, M. Solère, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tian, M. Philippe Gosselin, M. Salen, M. Saddier, M. Luca, Mme Schmid, M. Schneider, M. Decool, Mme Genevard, M. Aubert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 6(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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