Amendement N° 154A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Robinet, M. Vitel, M. Aubert, M. Decool, M. Saddier, M. Moudenc, M. Siré, M. Hetzel, M. Chrétien, M. Jean-Pierre Barbier, M. Darmanin, M. Gandolfi-Scheit, M. Marcangeli, Mme Vautrin, M. Poisson, M. Philippe Armand Martin, M. Verchère, M. Abad, M. Terrot, Mme Genevard, Mme Grommerch, M. Straumann, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Louwagie, M. Lazaro, M. Jean-Pierre Vigier, M. Suguenot, M. Dhuicq, M. Bertrand, Mme Fort, M. Perrut, M. Daubresse, M. Cinieri, M. Foulon.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 9(A)
I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 793bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».
II – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dans le but de ne pas pénaliser trop lourdement la transmission à titre gratuit des exploitations agricoles, nécessairement impactée par les mesures générales récemment adoptées (suppression de la réduction de droit pour les donations consenties avant 70 ans, allongement à dix ans du délai de rapport fiscal), et celles envisagées dans le cadre du présent projet (réduction à 100 000 € de l'abattement en ligne directe, allongement à 15 ans du délai de rappel fiscal), il est proposé de relever le plafonnement de l'exonération de 75 % à hauteur de 250 000 €.
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