Amendement N° 155A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Robinet, M. Vitel, M. Decool, M. Delatte, M. Martin-Lalande, M. Saddier, M. Siré, M. Moudenc, M. Hetzel, M. Gandolfi-Scheit, M. Darmanin, M. Chrétien, M. Jean-Pierre Barbier, M. Heinrich, Mme Vautrin, M. Philippe Armand Martin, M. Poisson, M. Abad, M. Verchère, Mme Genevard, M. Terrot, M. Straumann, Mme Grommerch, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Suguenot, M. Dhuicq, M. Bertrand, Mme Fort, M. Daubresse, M. Perrut, M. Marcangeli, M. Foulon, M. Cinieri, M. Bonnot, M. Furst, M. Sturni, M. Philippe.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 9(A)
I. – Le début du 1° du III de l'article 151 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé : « L'un au moins des bénéficiaires de la transmission exerce l'une... (le reste sans changement) ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Lorsqu'une donation-partage bénéficie à plusieurs héritiers dont l'un d'eux seulement exerce son activité professionnelle principale dans la société, les autres bénéficiaires de la transmission ne peuvent se prévaloir de l'exonération des plus-values en report, même s'ils conservent les parts pendant plus de 5 ans. Il est proposé de ne plus réserver l'exonération de ces plus-values en report au seul bénéficiaire de la transmission qui exerce son activité dans la société, mais de l''étendre à l'ensemble des bénéficiaires de la transmission dès lors que les parts sont conservées au moins pendant 5 ans et que l'un des bénéficiaires, au moins, exerce son activité principale dans la société.
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