Amendement N° 157A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Robinet, M. Abad, M. Aubert, M. Bertrand, M. Bonnot, M. Vitel, M. Decool, M. Saddier, M. Siré, M. Suguenot, M. Straumann, M. Chrétien, M. Darmanin, M. Hetzel, M. Heinrich, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Philippe Armand Martin, M. Poisson, M. Verchère, Mme Grommerch, M. Gandolfi-Scheit, Mme Fort, M. Furst, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Perrut, M. Cinieri, M. Foulon, M. Marcangeli, Mme Vautrin, M. Terrot, Mme Genevard, M. Dhuicq.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 18(A)
I. – Le I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le montant : « 23 000 euros », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sous cette même réserve, » sont supprimés ;
3° Après le mot « par », la fin du a) est ainsi rédigée : « des contrats d'assurances souscrits dans des conditions définies par décret » ;
4° Au b), le mot : « assuré » est supprimé.
II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Depuis le 1er janvier 2010, les exploitants peuvent affecter la DPA aux aléas économiques, notamment quand une baisse de 10 % de la valeur ajoutée est constatée. Mais celle-ci reste liée à la souscription d'une assurance récolte qui est inopérante pour les aléas économiques, ce qui entraîne un coût supplémentaire pour l'exploitant.
Il est proposé de supprimer l'obligation de souscrire une assurance récolte sur la totalité de l'exploitation pour pouvoir pratiquer une déduction pour aléa.
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