Amendement N° 188C (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 5 novembre 2012 par : M. Aubert, Mme Dalloz, M. Suguenot, M. Foulon, M. Cinieri, M. Censi, M. Verchère, M. Reynès, Mme Genevard, Mme Nachury, M. Philippe Armand Martin, M. Moudenc, M. Dhuicq, M. Bonnot, M. Salen, M. Leboeuf, M. Abad, M. Reiss, M. Terrot, M. Herth, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Heinrich, M. Luca, Mme Lacroute, M. Vitel, M. Couve.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 61(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.