Amendement N° 190C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 3 novembre 2012 par : M. Aubert, Mme Dalloz, M. Foulon, M. Cinieri, M. Censi, M. Verchère, M. Marcangeli, M. Bonnot, M. Reynès, Mme Genevard, Mme Nachury, M. Philippe Armand Martin, M. Moudenc, M. Dhuicq, M. Salen, M. Leboeuf, M. Abad, M. Reiss, M. Terrot, M. Herth, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Heinrich, M. Luca, M. Christ, M. Furst, Mme Lacroute, M. Vitel, M. Couve.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 60(C)
I. À l'alinéa 3, substituer aux taux :
« 25 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux :
« 50 »,
le taux :
« 110 % »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d'offrir au secteur agricole un soutien dont il a besoin. En effet, si actuellement les exonérations de charges pour les saisonniers agricoles connaissent une dégressivité entre 2,5 et 3 SMIC, le « grand écart » proposé par le gouvernement (dégressivité entre 1,25 et 1,5 SMIC) constitue une atteinte à la compétitivité de notre agriculture en augmentant de manière peu anodine les charges patronales pour les agriculteurs.
C'est pourquoi cet amendement propose d'exonérer totalement de charges les exploitants agricoles faisant appel à des ouvriers saisonniers dont le salaire est inférieur à 1,5 SMIC. Cette exonération sera dégressive entre 1,6 et 2,1 SMIC, contre 2,5 et 3 SMIC actuellement.
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