Amendement N° 194C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 novembre 2012 par : M. Aubert, Mme Dalloz, M. Suguenot, M. Foulon, M. Cinieri, M. Censi, M. Verchère, M. Reynès, Mme Nachury, M. Philippe Armand Martin, M. Moudenc, M. Dhuicq, M. Salen, M. Reiss, M. Terrot, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Luca, Mme Lacroute, M. Vitel, M. Couve, M. Le Fur, M. Teissier, Mme Pons.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 56(C)
I. – À l'alinéa 4, après le mot :
« dû »,
insérer les mots :
« par un foyer fiscal contenant plus d'une part fiscale, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues au I de l'article 197 »
les mots :
« , et par un foyer fiscal contenant une seule part fiscale, d'un montant de 9 000 € et d'un montant égal à 4 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu. ».
Exposé sommaire :
La législation en vigueur permet actuellement une différence de traitement qui ne se justifie pas au regard de la politique familiale menée par la France. En effet, si les couples mariés bénéficient d'un plafond de 18 000 €, les couples non mariés bénéficient, quant à eux, d'un plafond cumulé de 36 000 €. Au demeurant, en appliquant le nouveau dispositif proposé par le gouvernement, alors que les couples mariés seront limités à un plafond de 10 000 €, les couples non mariés seront quant à eux limités à 20 000 €.
C'est pourquoi, afin de remettre la famille au cœur de notre politique et de soutenir les services à domicile fortement créateurs d'emplois, cet amendement propose de pérenniser le plafond actuel, 18 000 €, pour les foyers fiscaux contenant plus d'une part fiscale et de limiter celui-ci à 9 000 € pour les personnes seules.
Cette mesure permettra de créer des économies substantielles tout en soutenant une filière importante de notre pays.
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