Amendement N° 222A (Non soutenu)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Poisson, M. Guilloteau, Mme Fort, M. Marlin, M. Abad, M. Lazaro, Mme Genevard, Mme Pons, M. Sturni, M. Gorges.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Par cet article, une fois de plus, le budget 2013 hypothèque l'avenir.

La déduction des intérêts d'emprunt est déjà encadrée en France notamment par :

- le régime prévu par les articles 39 et 212 du code général des impôts : limitation des déductions lorsque l'emprunt est réalisé auprès d'associés ;

- l'amendement Charasse : absence de déductibilité des intérêts lorsqu'une société intégrée rachète des titres à une société qu'elle contrôle ;

- le concept jurisprudentiel de l'acte anormal de gestion permettant à l'administration de refuser la déduction à l'entreprise qui dépasse ses capacités d'endettement.

Limiter la déductibilité des intérêts d'emprunts à un pourcentage, au-delà des mécanismes existants, impacte négativement toutes les entreprises ayant recours à l'endettement notamment pour améliorer leur compétitivité.

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