Amendement N° 119A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(25 amendements identiques : 105A 175A 222A 255A 256A 265A 266A 275A 276A 285A 287A 295A 296A 305A 306A 315A 316A 325A 326A 335A 336A 346A 511A 541A 642A )
Déposé le 15 octobre 2012 par : Mme Dalloz, M. Schneider, M. Marcangeli, M. Perrut, M. Terrot, M. Daubresse, M. Philippe Gosselin, M. Luca, M. Nicolin, M. Breton, M. Morel-A-L'Huissier, M. Siré, Mme de La Raudière.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 15(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet article, une fois de plus, le budget 2013 hypothèque l'avenir.
La déduction des intérêts d'emprunt est déjà encadrée en France notamment par :
- le régime prévu par les articles 39 et 212 du code général des impôts : limitation des déductions lorsque l'emprunt est réalisé auprès d'associés ;
- l'amendement Charasse : absence de déductibilité des intérêts lorsqu'une société intégrée rachète des titres à une société qu'elle contrôle ;
- le concept jurisprudentiel de l'acte anormal de gestion permettant à l'administration de refuser la déduction à l'entreprise qui dépasse ses capacités d'endettement.
Limiter la déductibilité des intérêts d'emprunts à un pourcentage, au delà des mécanismes existants, impacte négativement toutes les entreprises ayant recours à l'endettement notamment pour améliorer leur compétitivité.
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