Amendement N° 276A (Non soutenu)

Cet article consiste à aménager de façon rétroactive le régime de déductibilité des charges financières par l'instauration d'un plafonnement général de déductibilité égal à 85 % des charges financières nettes pour les exercices clos au 31 décembre 2012 et en 2013, puis ramené à 75 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.

Avec cette seule mesure, nos grands groupes vont devoir acquitter 4 milliards d'euros (soit 10 % des recettes nettes de l'impôt sur les sociétés) entre fin 2012 et début 2013.

Cette mesure est dangereuse pour l'économie car elle risque de freiner l'emprunt des entreprises et de les empêcher de réaliser des investissements. Par ailleurs, ce PLF prévoit la baremisation des gains de cession de valeurs mobilières qui risque de décourager l'investissement dans les entreprises. Avec ces deux mesures, c'est donc la question du financement des entreprises qui est posée.

Rappelons également que cette décision aura un impact direct sur nos petites et moyennes entreprises, car le durcissement de la fiscalité pesant sur les grandes entreprises pèsera inévitablement sur leurs fournisseurs, sous-traitants et prestataires de services qui sont en majeure partie des PME et ETI.

Cet amendement propose donc de supprimer cette mesure.