Amendement N° 326C (Rejeté)

Alors que, pour d'évidentes raisons de choix budgétaires très contraints, le Gouvernement vient de nommer une commission chargée de redéfinir les priorités du SNIT (schéma national des infrastructures de transport), personne ne comprendrait que le projet d'aéroport deNotre-Dame desLandes échappe à un ré-examen.

À l'inverse, le projet de loi de finances 2013 ayant été préparé avant la conclusion de la conférence environnementale de la rentrée, il ne prévoit pas de crédits pour la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité.

Ainsi, les 7,3 millions d'euros de CP prévus initialement en 2013 dans le cadre de concession signée dans le cadre d'une concession signée fin 2010 pour la construction du nouvel aéroport Notre-Dame-Des-Landes seront réaffectés au lancement de la stratégie nationale pour la biodiversité et à la création de l'Agence nationale de la biodiversité.

Il s'agit donc d'un transfert de crédits de paiement de l'action n° 11 « Infrastructures fluviales, portuaires, et aéroportuaires » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » vers l'action n° 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ».