Amendement N° 97C (Retiré)

Il s'agit par cet amendement de redéployer les crédits de paiement prévus pour les opérations de construction de nouveaux établissements pénitentiaires (action n°1 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice ») prévus en métropole (Orléans Saran 39,6 millions d'euros ; Vendin-le-Vieil, 25,8 millions d'euros ; Condé-sur-Sarthe 1,7 million d'euros ; Baumettes-2, 4,5 millions d'euros) vers le fonctionnement de la justice(action n°2 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales »)

La construction de nouvelles places de prison semble être en France sans fin. Au premier janvier 1982, il y avait31 551 détenus. 30 ans après, au premier septembre 2012, il y avait 76 074 personnes sous écrou, dont 66 126 détenues. Les programmes successifs de construction d'établissements n'ont jamais endigué la surpopulation carcérale et n'ont fait qu'augmenter le nombre de détenus, malgré la baisse constante des meurtres et crimes graves.

De plus, les constructions décidées ces dix dernières années, outre celles votées sans financement par la précédente majorité à quelques semaines de l'élection présidentielle, se sont fait dans des conditions financières catastrophiques avec des partenariats publics-privés ruineux et irresponsables. Ces PPP sont inadaptés aux établissements aussi contraints et exigeants que sont les centres pénitentiaires. Ainsi, le montant des autorisations d'engagement qui restent à couvrir par des crédits de paiements est de 5,446 milliards d'euros.

Le redéploiement des crédits vers l'amélioration du fonctionnement de la justice permettra de lutter contre la paupérisation des tribunaux, ce qui est une attente forte de la part de nos concitoyens.