Amendement N° 379C (Adopté)

Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Travail et emploi » de l'ajustement du montant de la compensation due au département de Mayotte au titre de la compétence relative à l'indemnité compensatrice forfaitaire (ICF), dite « prime d'apprentissage ».

Cette compétence, mise en œuvre à Mayotte à compter du 1er juillet 2009 par l'ordonnance du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, est compensée sous forme de crédits budgétaires (dotation générale de décentralisation « formation professionnelle ») inscrits sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi ».

Un montant provisionnel de 264 000 € a déjà été inscrit à ce titre en loi de finances pour 2012, calculé sur la base du montant plancher de l'ICF prévu à l'article R. 6243-2 du code du travail (1 000 €) et de l'estimation du nombre d'apprentis mahorais recensés en 2008/2009 (soit 264).

Conformément à l'article 7-II de l'ordonnance précitée, cette compensation doit être ajustée de manière définitive au regard des dépenses d'ICF constatées dans le compte administratif de la collectivité départementale de Mayotte pour 2010, sous réserve que le montant moyen par apprenti n'excède pas la moyenne des dépenses par apprenti exposées à ce titre en 2008 dans les régions et la collectivité territoriale de Corse.

A cet égard, le coût global de l'ICF financé par le conseil général de Mayotte en 2010 aux quatre unités de formation par apprentissage du département (Chirongui, Dzoumogne, Kahani et Kaweni), ainsi qu'au Centre de formation professionnelle et de promotion agricole pour l'apprentissage agricole, s'est élevé à 328 113 € pour 316 apprentis.

Le présent amendement vise à ajuster en conséquence la compensation au département de Mayotte à hauteur de + 64 113 € en majorant la dotation générale de décentralisation « formation professionnelle » inscrite sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi ».