Amendement N° 110C (Rejeté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

(4 amendements identiques : 242C 365C 379C 650C )

Déposé le 8 novembre 2012 par : M. Le Fur, M. Courtial, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Nachury, M. Straumann, M. Darmanin, M. Salen, M. Aubert, M. Mancel, M. Marcangeli, Mme Vautrin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Heinrich, Mme Fort, M. Terrot, M. Reiss, M. Herth, M. Olivier Marleix, Mme Dion, M. Moudenc, M. Mathis, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Philippe Martin, M. Le Ray, M. Couve, M. Decool, M. Door, M. Gandolfi-Scheit, M. Zumkeller, Mme Ameline, M. Laffineur, M. Reitzer, M. Voisin.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

Exposé sommaire :

L'augmentation de 1.5 million d'euros concerne le programme 142 : « Enseignement supérieur et recherche agricoles » et doit s'imputer sur l'action n° 01 : « Enseignement supérieur » dudit programme, sur la sous‑action : « Transfert aux autres collectivités. Établissements supérieurs privés ».

L'abondement de 1,5 million d'euros de ce programme est obtenu par le transfert d'un montant équivalent sur le programme N° 192 Recherche et Enseignement Supérieur en matière économique et industrielle, action N° 3 Soutien de la recherche industrielle stratégique.

Ces éléments fragilisent ces établissements, qui ont fait les investissements nécessaires, pour atteindre les objectifs contractuels, collaborent activement aux pôles de compétences et de compétitivité et voient la pérennité de leurs efforts remise en cause.

L'objet principal de l'amendement est donc de respecter une équité républicaine envers ces établissements, afin de leur permettre de disposer des moyens à la hauteur de leurs efforts et de l'ambition affichée par l'État dans les domaines de l'agriculture, l'agroalimentaire et l'environnement. Pour y arriver, le budget passe de 23,98 millions à 25,48 millions.

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