Déposé le 13 novembre 2012 par : Mme Grommerch, Mme Le Callennec, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Nachury, Mme Poletti, M. Heinrich, M. Moudenc, M. Audibert Troin, M. Breton, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Gérard, M. Marty, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Olivier Marleix, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Siré, M. Abad, M. Salen.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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