Déposé le 13 novembre 2012 par : Mme Grommerch, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Nachury, Mme Poletti, M. Heinrich, M. Moudenc, M. Audibert Troin, M. Breton, M. Hetzel, Mme Le Callennec, M. Salen, M. Abad, M. Siré, M. Gérard, M. Marty, Mme Louwagie, Mme Genevard, M. Olivier Marleix, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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