Amendement N° 666C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 novembre 2012 par : M. Dassault, M. Abad, M. Aubert, M. Blanc, M. Bonnot, Mme Boyer, M. Brochand, M. Carré, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Fort, M. Foulon, M. Furst, Mme Genevard, M. Gest, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jacquat, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme de La Raudière, Mme Le Callennec, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mancel, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, M. Poniatowski, M. Reynès, M. Robinet, M. Scellier, M. Siré, M. Solère, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Vautrin, M. Vitel, M. Voisin, M. Wauquiez, M. Apparu.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 56(C)
I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 221‑30 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont pas pris en compte pour l'application de cette limite les versements effectués à concurrence de 118 000 euros en vue de la souscription de titres visés au I bis de l'article L. 221‑31. »
2° L'article L. 221‑31 est ainsi modifié :
a) Après le 4° du I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« Ibis. – Les titres non pris en compte pour le calcul de la limite de versements mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 221‑30 sont les titres visés aux 1°, 2° et 3° du I ainsi que les valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance au sens de l'article L. 228‑91 du code de commerce, remplissant, outre les conditions prévues au 4° du I, l'une des deux conditions suivantes :
« - être émis par des sociétés visées au 1 du I de l'article 885‑0 V bis du code général des impôts ;
« - être admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement n'est pas assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger. » ;
b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes investies dans les titres visés au I bis de l'article L. 221‑31 au moyen de versements en numéraire pour leur fraction excédant le plafond de 132 000 euros doivent rester investies dans des titres relevant de cette catégorie jusqu'à la clôture du plan. »
II. – Les présentes dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la création d'un compartiment spécifique, dédié aux PME, dans le cadre des PEA actuels, baptisé PEA PME.
Le nouveau PEA PME serait réservé aux entreprises cotées sur des marchés de PME, mais aussi aux PME non cotées au sens communautaire. Il pourrait générer près de 2,5 milliards d'euros par an pour les PME, une somme comparable à ce qu'apportent l'ISF PME et la déduction sur l'impôt sur le revenu dite «Madelin», mais avec un coût fiscal bien moindre, qui ne serait pas sensible avant 2018.
Pour faire face à la crise économique actuelle, le PEA PME permettra de redonner confiance aux entrepreneurs et aux épargnants, en favorisant un lien direct entre eux.
Le PEA PME permettra aussi de réorienter davantage l'épargne des Français vers nos PME, qui constituent un gisement essentiel d'emplois et de croissance.
Face au risque d'asséchement du financement pour nos petites entreprises, du fait des normes prudentielles internationales (Bâle III et Solvency II) et des dispositions fiscales contenues dans la première partie du projet de loi de finances pour 2013, le PEA PME, produit d'épargne populaire à long terme, redonnera un nouveau souffle aux investissements dans nos PME, le véritable poumon de notre économie.
Cet amendement va dans le sens des annonces du Président de la République, lors de la remise du Prix de l'audace créatrice en septembre dernier, où il prônait le lancement d'un plan d'épargne en action spécifique aux PME.
Cette mesure n'ayant pas été présentée par le Gouvernement, malgré l'urgence de la situation, les cosignataires ont souhaité la proposer et rappellent que cette initiative avait déjà été déposée lors du projet de loi de finances pour 2012.
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