Amendement N° 68C (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 9 novembre 2012 par : M. Abad, M. Aubert, M. Blanc, M. Breton, M. Cherpion, M. Decool, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Foulon, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Guilloteau, M. Lazaro, M. Mathis, M. Moudenc, M. Perrut, M. Reitzer, M. Saddier, M. Straumann, M. Audibert Troin.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 56(C)
I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 undeciesdu code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
II. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a facilité la prise de congés par les agriculteurs en leur octroyant un crédit d'impôt pour se faire remplacer sur leur exploitation.
Cette mesure a permis d'augmenter de 70 % le nombre de jours de remplacement pour congés pris par les exploitants agricoles. Plus de 20 000 agriculteurs et agricultrices en bénéficient chaque année pour 165 000 jours en 2011.
Assis sur le vivant, le métier d'agriculteur est une profession prenante, faite d'astreintes et de contraintes, qui permet difficilement de concilier temps professionnel et temps personnel. En permettant aux agriculteurs de partir de leur exploitation en toute tranquillité pendant quelquesjours, cette mesure constitue une avancée sociale indéniable pour cette profession. Elle est un enjeu important quant à la qualité de vie, l'épanouissement personnel, le bien-être social, l'ouverture sur l'extérieur, l'insertion et l'implication des agriculteurs au sein des territoires. Contribuant à l'attractivité du métier, elle est un facteur essentiel pour favoriser l'installation et la transmissiondes exploitations.
En outre, elle génère plus de 800 emplois salaires équivalents temps plein en milieu rural.
Cet amendement a pour objet de prolonger cette mesure jusqu'en 2014.
Quant aux contraintes budgétaires et à la rationalisation des aides versées aux exploitants agricoles, il convient de noter que ce dispositif est rattaché au régime communautaire des aides de « minimis » ce qui contribue à la stabilisation du coût annuel (voir à sa baisse), estimé à 10 millions d'euros en 2011 par le ministère du budget.
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