Amendement N° 134 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 29 novembre 2014 par : M. Straumann.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 31
Les trois dernières phrases du troisième alinéa de l'article 575 du code général des impôts sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel sont définis, par groupe de produits, à l'article 575 A. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'inscrire à l'article 575, 3ème alinéa, du Code général des impôts le montant en euros de la part spécifique des droits de consommation.
Il permet de mettre ainsi fin à l'indexation intégrale de cette fiscalité sur les prix des produits, et de rapprocher la France de ses partenaires européens. Ce dispositif en vigueur seulement en France aboutit à une augmentation mécanique des prix aux conséquences particulièrement néfastes.
En effet dans un contexte de baisse tendancielle de la consommation de tabac en France (- 7,6 % en 2013), une politique de hausse des prix pour lutter contre le tabagisme a aujourd'hui atteint ses limites.
D'abord parce que chaque nouvelle augmentation a pour premier effet d'accentuer encore davantage les distorsions de prix entre le marché français du tabac et les marchés des pays voisins, alors que l'ensemble des États européens devraient tendre vers une harmonisation des politiques fiscales et donc des prix au sein de l'Union pour en gommer les effets pervers.
La France ne peut en effet continuer à faire cavalier seul en matière de lutte contre le tabagisme. Elle doit au contraire s'attacher à promouvoir une politique fiscale et une politique de santé publique harmonisée au niveau européen, seul gage d'une réelle efficacité.
Ensuite, parce que les prix très élevés pratiqués en France sur le marché légal du tabac ont pour principale conséquence le développement d'un marché parallèle très prospère : aujourd'hui, 25 % du tabac consommé en France n'est pas acheté dans le réseau officiel des buralistes mais provient de sources illégales, trafics transfrontaliers, contrebande, contrefaçon, achats sur Internet qui connaissent un fort développement. Les premières victimes de ces achats illégaux sont souvent les jeunes qui se procurent du tabac auprès de vendeurs à la sauvette et sont plus familiers des transactions sur Internet.
Non seulement l'existence de ce marché parallèle fragilise le réseau des buralistes dont l'utilité économique et sociale de premier réseau de proximité en France n'est plus à démontrer, mais il provoque pour l'État une perte de recettes fiscales considérables (près de 3 milliards d'euros) et prive de toute réelle efficacité la politique de lutte contre le tabagisme.
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