Amendement N° 327 (Non soutenu)

L'ampleur du marché parallèle de cigarettes et son impact sur les buralistes français oblige les pouvoirs publics et la représentation nationale à se saisir au plus vite de ce problème. Avec plus de 25 % en 2013 (25,2 % selon KPMG), ce phénomène impacte en effet de façon inquiétante l'activité des 26.000 buralistes qui apparaissent comme les premières victimes de ces trafics. Ce phénomène pose également la question de l'efficacité des politiques de lutte contre le tabagisme, notamment à l'attention des plus jeunes, ainsi que celle de l'évolution préoccupante des recettes fiscales de l'État.

Cet amendement vise ainsi à mieux protéger le réseau des buralistes des conséquences de ce phénomène et à limiter son impact sur l'évolution des finances publiques et des recettes de l'État.

Ainsi, en inscrivant la désindexation du montant de la part spécifique des droits de consommation de l'évolution des prix, et donc en inscrivant son montant en euros dans le Code général des impôts (comme l'ont fait 26 États membres sur 28), cet amendement vise à aligner les règles de calcul de la fiscalité appliquée aux produits du tabac en France avec celles en œuvre dans l'ensemble des autres États membres de l'Union européenne.

Les règles fiscales françaises participent en effet très largement à nourrir le marché parallèle, en encourageant les reports de consommation vers les produits issus des trafics ou des achats transfrontaliers. En effet, les spécificités de la fiscalité française, au regard des règles en vigueur dans le reste de l'Union européenne (dans 26 États sur 28), engendrent automatiquement chaque année des écarts de prix toujours importants entre la France et les autres États membres de l'UE : toute hausse de prix enregistrée au cours d'une année entraîne mécaniquement une nouvelle hausse de prix l'année suivante, qui entraînera elle une hausse supplémentaire l'année d'après (en raison de l'indexation de la part spécifique sur l'évolution des prix de l'année précédente)…

Ces règles fiscales nourrissent donc chaque année un peu plus l'explosion du marché parallèle, en encouragent le report vers les produits moins chers, achetés notamment dans les États frontaliers.

Les recettes fiscales de l'État souffrent elles aussi depuis plusieurs mois des conséquences de l'évolution du marché des produits du tabac. En baisse régulière mais relativement modérée pendant une dizaine d'années, les ventes de cigarettes dans le réseau légal des buralistes sont en forte baisse depuis 2012 (-4,9 % en volume en 2012, -7,6 % en 2013, source : Logista). Les premiers chiffres disponibles pour 2014 confirment cette tendance.

Les conséquences financières de ce phénomène sont considérables : l'État a ainsi vu en 2013, pour la première fois, ses recettes fiscales provenant de la vente de cigarettes baisser de 168 millions d'euros par rapport 2012 (-1,7 %, source : Direction générale « Fiscalité et Union douanière » de la Commission européenne, juillet 2014). Les chiffres seraient identiques pour l'année 2014.

Les hausses de fiscalité et de prix ne compensent désormais plus les pertes liées à la baisse du marché légal de cigarettes. L'impact de l'évolution du marché devrait même s'accentuer dans les années à venir, avec des conséquences particulièrement lourdes sur les recettes fiscales de l'État.

Les pouvoirs publics s'accordent également sur l'ampleur de ce phénomène qui prive chaque année l'État et le budget de la Sécurité sociale de 4 à 5 milliards d'euros de recettes supplémentaires.

De plus, malgré des hausses tarifaires conséquentes qui ont fait des prix en France les plus élevés de toute l'Union européenne continentale, il apparaît que la baisse de consommation réelle des produits du tabac au cours des dernières années demeure limitée, résultat d'un accroissement important du marché parallèle.

En raison de l'indexation intégrale de la fiscalité sur les prix de vente des cigarettes, l'évolution des recettes fiscales de l'État s'avère directement dépendante des politiques tarifaires des industriels. Ainsi, toute guerre des prix entre fabricants impacterait lourdement les recettes de l'État.

En raison du développement du marché parallèle qui a considérablement réduit le volume des ventes légales, certains fabricants ont d'ores et déjà engagé une évolution de leur stratégie commerciale, en baissant le prix de certaines marques de cigarettes et de tabac à rouler. Si cette tendance se confirmait dans les prochains mois, l'État se retrouverait confronté à une très forte diminution de ses recettes.

Ainsi, pour garantir une plus grande indépendance des recettes fiscales à l'égard des politiques de prix des industriels, le présent amendement vise à faire évoluer à la marge les règles de calcul de cette fiscalité, en prévoyant l'inscription dans le Code général des impôts du montant en euros de la part spécifique des droits d'accises, aujourd'hui indexée sur les prix de vente.

La mise en œuvre de cette réforme et un renforcement de la lutte contre les trafics et les achats transfrontaliers de tabac garantiront une meilleure protection de l'activité des 26 000 buralistes répartis sur l'ensemble du territoire, qui apparaissent aujourd'hui comme les premières victimes du marché parallèle.