Amendement N° 262 (Non soutenu)

Cet amendement harmonise les règles fiscales appliquées aux produits du tabac en France avec celles en vigueur dans 26 des 28 États membres de l'Union européenne : en inscrivant dans le Code général des impôts le montant en euros de la part spécifique des droits de consommation, il met ainsi fin à l'indexation intégrale de cette fiscalité sur les prix des produits qui constitue une spécificité française aux conséquences particulièrement lourdes.

Ainsi, en revenant sur un mécanisme en vigueur uniquement en France, cette réforme technique vise à mieux protéger les recettes fiscales de l'État des conséquences budgétaires de la baisse des ventes légales de cigarettes. Elle vise également à limiter les effets d'une fiscalité qui accroit mécaniquement un peu plus chaque année les écarts de prix entre la France et le reste de l'Union européenne, qui sont responsables de l'explosion sans précédent du marché parallèle, mettant en péril la pérennité du réseau des buralistes.

Ce phénomène a en effet explosé au cours de ces dernières années en France, et a atteint en 2013 le niveau record de 25,2 % : une cigarette sur 4 fumée en France n'est donc pas achetée dans le réseau légal des buralistes (source : rapport annuel réalisé par le cabinet KPMG), et provient de la contrebande, de la contrefaçon, des achats transfrontaliers, des achats sur internet… Ce niveau atteint même 35 % pour le tabac à rouler.

L'impact budgétaire de ce phénomène est particulièrement conséquent puisqu'il prive d'ores et déjà chaque année l'État de 4 à 5 milliards de recettes fiscales (source : rapport n°3786 de MM. DUMONT et LAZARO sur les conséquences fiscales des ventes illicites de tabac).

De plus, la baisse des ventes légales de cigarettes (-7,6 % en 2013 selon Logista) en raison de l'explosion du marché parallèle entraîne depuis 2013 une très forte diminution des recettes fiscales de l'État. Le Secrétaire d'État au Budget Christian ECKERT le confirmait à l'Assemblée nationale le 23 octobre 2014 en déclarant que « depuis quelques années, le produit des droits de consommation sur le tabac diminue, en dépit de la hausse de la fiscalité ». Ainsi, pour la première fois, les recettes fiscales de l'État provenant de la vente de cigarettes ont diminué en 2013 de 168 millions d'euros par rapport à 2012 (source : Commission européenne). Les premiers chiffres disponibles confirment une tendance identique pour 2014, avec des pertes qui pourraient atteindre près de 200 millions d'euros.

Face à cette progression du marché parallèle et à la baisse préoccupante des recettes fiscales de l'État, une solution consiste à aligner enfin les règles fiscales en France sur celles en vigueur dans le reste de l'UE : cet amendement vise donc à désindexer des prix le calcul de la part spécifique des droits de consommation, en inscrivant son montant en euros dans le Code général des impôts, comme cela est le cas dans 26 autres États membres.

Cette réforme constituera un élément majeur dans la lutte contre l'explosion du marché parallèle, puisque la fiscalité actuellement en vigueur en France entraîne chaque année un accroissement automatique des écarts de prix avec le reste de l'Union européenne (à titre d'exemple, cet écart a été multiplié par 2 en 4 ans avec la Belgique).

Ainsi, en harmonisant les règles fiscales françaises avec celles en vigueur dans 26 autres États membres, cet amendement participe à mieux protéger le réseau des buralistes de l'explosion du marché parallèle qui se nourrit du rythme de progression des prix en France sans équivalent dans le reste de l'UE.

De plus, l'évolution des recettes fiscales de l'État est désormais impactée par la baisse du marché légal, et demeure aujourd'hui totalement dépendante des politiques tarifaires des fabricants : en effet, en raison d'une fiscalité française intégralement indexée sur les prix de vente, les recettes fiscales de l'État se trouvent désormais menacées de façon préoccupante par une éventuelle guerre des prix entre fabricants - déjà perceptible en France sur certaines références de cigarettes et de tabacs à rouler - qui aboutirait à la baisse de prix de certaines marques, comme cela a déjà été observé dans d'autres États membres de l'UE. Ainsi, cette réforme garantira une meilleure protection des recettes fiscales de l'État de l'impact des politiques tarifaires des fabricants, et garantira dès lors une meilleure prévisibilité de leur évolution.

Cette réforme technique est donc tout autant favorable aux recettes fiscales de l'État qu'au réseau des buralistes qui bénéficiera d'une meilleure protection face à l'explosion du marché parallèle.

Il est à souligner que l'introduction de cette réforme n'impliquera aucun changement quant à la structure actuelle des droits de consommation, puisque les poids respectifs de la part proportionnelle et de la part spécifique demeureront inchangés.