Amendement N° 324 (Non soutenu)

Cet amendement harmonise les règles fiscales appliquées aux produits du tabac en France avec celles en vigueur dans 26 des 28 États membres de l'Union européenne : en inscrivant dans le Code général des impôts le montant en euros de la part spécifique des droits de consommation, il met ainsi fin à l'indexation intégrale de cette fiscalité sur les prix des produits qui constitue une spécificité française aux conséquences particulièrement lourdes.

Ainsi, en revenant sur un mécanisme en vigueur dans deux États membres dont la France, cette réforme technique vise à mieux protéger les buralistes du marché parallèle en limitant les effets d'une fiscalité qui accroit mécaniquement un peu plus chaque année les écarts de prix entre la France et le reste de l'Union européenne, qui sont responsables de l'explosion sans précédent du marché parallèle, et qui mettent en péril la pérennité du réseau des buralistes. Elle vise également à mieux protéger les recettes fiscales de l'État des conséquences budgétaires de la baisse des ventes légales de cigarettes.

Le marché parallèle a en effet explosé au cours de ces dernières années en France, et a atteint en 2013 le niveau record de 25,2 % : une cigarette sur 4 fumée en France n'est donc pas achetée dans le réseau légal des buralistes (source : rapport annuel réalisé par le cabinet KPMG), et provient de la contrebande, de la contrefaçon, des achats transfrontaliers, des achats sur internet… Ce niveau atteindrait même environ 35 % pour le tabac à rouler selon des experts.