Amendement N° 4 (Retiré)
Stationnement des personnes en situation de handicap
Déposé le 20 novembre 2014 par : M. Abad, M. Le Fur, M. Aubert, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Cinieri, M. Marty, M. Frédéric Lefebvre, M. Tardy, M. Decool, M. Martin-Lalande, M. Dord, M. Terrot, M. de La Verpillière, Mme Grosskost, M. Deflesselles, M. Le Mèner, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jacquat, M. Verchère, M. Dassault.
I. Au 9° ter de l’article 81 du code général des Impôts, sont insérés les alinéas suivants :
« 9° ter a) La prestation de compensation servie en vertu des dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;
9° ter b) les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux, dans les conditions prévues à l’article L 245-12 du Code de l’Action Sociale et des Familles. »
II. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à l’exonération d’impôt sur le revenu du dédommagement de l’aidant familial. Il a pour objectif de soutenir et valoriser les proches aidants : revoir l’imposition des sommes versées à titre de dédommagement aux aidants familiaux, dans le cadre de la prestation de compensation.
Un rescrit de l'administration fiscale (n°2007-26 du 24/07/07) précise que les sommes perçues en tant que dédommagement par les aidants familiaux au titre de la prestation de compensation du handicap, sont imposables en tant que bénéfices non commerciaux.
Cette imposition abaisse de fait le niveau de dédommagement, déjà faible, de ces derniers.
De plus, ce dédommagement est soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS), ce qui diminue d’autant (12,3 %) le montant effectivement perçu par l’aidant ainsi dédommagé.
Par ailleurs, cette fiscalité peut impacter d’autres aides auxquelles peut prétendre la famille, le foyer fiscal. En effet, la prise en compte par les Caisses d’allocations familiales (CAF) de tous les revenus imposables peut conduire à une réduction voire une suppression des allocations soumises à conditions de ressources (Allocation Personnalisée au Logement, Allocation de Rentrée Scolaire...).
Cette prise de position de l'administration fiscale est contraire à l'esprit de la loi du 11 février 2005 qui vise à reconnaître le rôle important qu’assurent les aidants familiaux en permettant à leurs proches handicapés de les dédommager (aux tarifs de 3,65 euros/heure ou 5,48 euros/heure suivant les circonstances).
Afin de mettre fin à cette situation, il est proposé qu’à l’instar de la prestation de compensation en tant que telle (art. 81 9° ter du Code général des Impôts), les sommes versées à titre de dédommagement aux aidants familiaux des personnes handicapées, par le biais de cette prestation, soient explicitement exonérées de l’impôt sur le revenu.
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