Amendement N° 6 (Rejeté)

Les personnes en situation de handicap sont trop souvent oubliées par le législateur. Ce n'est pas le combat des personnes handicapées contre tous mais le combat de tous pour aider les personnes handicapées.

Le handicap suppose une altération anatomique ou fonctionnelle quelle qu'en soit la cause : anomalie congénitale, trouble de développement de l'enfance, maladie, traumatisme. Les difficultés auxquelles sont confrontées ces personnes ne sont pas uniquement d'ordre médical, mais elles sont également sociales et économiques.

Le taux de chômage des personnes handicapées est de 22 %, c'est-à-dire plus de deux fois supérieur à la moyenne française. Depuis 2005, les entreprises privées et les employeurs publics de plus de 20 salariés ont l'obligation d'employer 6 % de personnes handicapées sous peine de payer une contribution financière. En 2011, 44.458 entreprises ont payé cette amende, ne respectant pas leurs obligations légales.

Pour assurer la bonne prise en compte du handicap et permettre une véritable intégration des personnes dans cette situation, il est nécessaire d'établir un nouveau dispositif. Ce principe trouve son fondement dans l'obligation nationale de solidarité, rappelée par la loi n°2005‑12 du 11 février 2005.

A travers ce dispositif, nous pourrons également combattre de façon effective toute forme de discrimination du fait du handicap pourtant prohibée en théorie par les textes européens, internationaux et nationaux.

Il existe encore trop de disparité, d'insuffisance et de graves manquements envers les personnes en situation d'handicap. Cela touche leurs droits en tant qu'individu, la qualité de leur vie, mais également la nature de leur citoyenneté, qui peut être presque considérée comme niée certaine fois.

La personne handicapée doit être reconnue comme un citoyen ordinaire, un citoyen à part entière, et pour cela il faut établir certaines règles lui permettant d'avoir accès à ce principe.

Malgré les efforts récents, la législation actuelle ne permet pas à ces personnes une participation complète à la vie sociale. Elle reste encore parfois en porte-à-faux envers les principes républicains de la société française, en particulier l'égalité et la fraternité.

Trop souvent nous avons tendance à traiter la question du handicap uniquement lors de lois spécifiques. Il nous faut inverser la logique en imposant le principe d'une clause relative aux personnes handicapées dans chaque loi de portée générale qui la justifie.

L'objectif est d'avoir une approche globale, transversale, et continue du handicap afin de mieux prendre en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées. Cet amendement s'inscrit dans la démarche des récentes évolutions réglementaires et dans une approche interministérielle.

S'inspirant des articles L1à L3 du code du travail, issues de la loi « dite Larcher » du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, cet amendement vise à consacrer dans la loi un principe d'action du Gouvernement en vue d'une meilleure prise en compte du handicap dans l'élaboration des normes. Là où l'article L1 du code du travail impose une saisine préalable des partenaires sociaux dans les matières relevant de la négociation collective, le présent amendement prévoit quant à lui une réflexion sur la situation des personnes handicapées préalable à toute réforme, cette réflexion devenant un passage obligé avant le dépôt d'un texte sur le bureau des assemblées et devant être justifiée auprès des parlementaires.

Le dispositif ainsi envisagé reflète parfaitement l'engagement pris par le Président de la République d'insérer un « volet handicap » dans chaque projet de loi, engagement qui n'a, jusqu'à aujourd'hui, trouvé qu'une traduction juridique limitée au travers d'une circulaire du Premier ministre en date du 4 septembre 2012.

Hissé dans la loi, le principe selon lequel le handicap doit être une donnée inhérente de toute politique publique pourra être mis en œuvre de façon extensive et rigoureuse. Tel est l'objet du présent amendement.