Amendement N° SPE1061 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Tourret, M. Giraud.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Il s'agit de supprimer la possibilité de créer une profession d'avocat en entreprise, profession incompatible avec l'indépendance consubstantielle au statut d'avocat.
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