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Amendement N° SPE795 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'ordonnance créant l'avocat en entreprise.
Alors que le projet de loi vise à libéraliser les professions réglementées, il semble incohérent d'en créer une nouvelle. Cette création mettrait d'ailleurs à mal l'unité du métier d'avocat.
Le statut d'avocat en entreprise semble contraire au principe d'indépendance de l'avocat, qui est pourtant au cœur de cette profession. Il serait également génératrice de conflits d'intérêts.
Par ailleurs, l'étude d'impact n'indique aucune création d'emploi que permettrait la création de ce statut.
Enfin, il ne répondrait pas à l'objectif de garantir le secret professionnel des avocats d'entreprise, comme le rappelle la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne (Akzo Nobel Chemicals and Akcros Chemicals contre Commission).
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