Amendement N° SPE541 (Adopté)

La création d'un statut d'avocat salarié en entreprise va à l'encontre de l'indépendance de l'avocat qui doit conserver laliberté totale de son argumentation pour assurer à son client la meilleure défense possible.

Or, le principe même desubordination inhérent au contrat de travail apparaît comme incompatible avec cette indépendance qui constitue l'ADN de la profession d'avocat.

De plus, comme le mentionne la Cour de Justice Européenne dans un arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2012, « dans une situation, telle que celle des conseils juridiques en cause dans le présent litige, dans laquelle les avocats sont employés par une entité liée à la partie qu'ils représentent, […] il existe un risque que l'opinion professionnelle de ces conseils soit, à tout le moins en partie, influencée par leur environnement professionnel ». Ces deux points renforcent l'idée d'une perte d'indépendance et du libre arbitre de l'avocat.

Aussi, il est fort probable que la modification de ce statut favorise la création d'importants services d'avocats salariés au sein des grands groupes (banques, assurances, fédération ou syndicats professionnels). Il en découlera une limitation du choix de l'avocat pour les « clients ». Ce dernier sera imposé par l'entreprise. Considérant que le libre choix actuel de son avocat et l'indépendance de son statut sont les garants d'une défense de qualité, il apparaît nécessaire de s'assurer que le projet de loi ne modifiera pas la profession en ce sens.

Enfin, la notion de secret professionnel pourrait être mise en danger. Aujourd'hui, la correspondance entre une entreprise et son avocat est couverte par le secret professionnel. Demain, la même correspondance entre une entreprise et son avocat salarié (correspondance avec la hiérarchie ou les autres services) sera-t-elle couverte par le même secret ? Le risque de publicité des échanges en interne dans l'entreprise pourrait mettre à mal le secret professionnel qui incombe à l'avocat.