Amendement N° 2950 rectifié (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Lurton.
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire :
La profession de mandataire judiciaire ayant été supprimée de la profession de commissaire de justice en Commission, cet amendement est un amendement de cohérence avec l'amendement précédent.
En effet, à partir du moment ou nous avons supprimé les mandataires judiciaires et les commissaires-priseurs judiciaires, plus rien ne justifie la création d'une telle profession.
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