Amendement N° 567 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Hetzel, M. Tian.
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire :
Les alinéas 11 et 12 de l'article 20 méconnaissent les exigences du Conseil constitutionnel en matière de loi d'habilitation.
Les rapporteurs eux-mêmes se sont interrogés sur la pertinence de cette réforme et sur sa faisabilité compte tenu des compétences exigées pour exercer ces différentes professions.
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