Amendement N° 1108 (Adopté)

L'amendement adopté par la Commission des Affaires Sociales méconnait profondément les droits des personnes handicapées et les préconisations du rapport de juin 2014 intitulé «  Zéro sans solution : le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture, pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches ». Ce rapport préconise une double décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées : une décision d'orientation qui fixe le souhaitable et consacre le droit de la personne handicapée, sans être limitée par l'offre disponible, puis, si nécessaire, l'élaboration d'un plan d'accompagnement global tenant compte des moyens disponibles. Ce projet de texte ne respecte pas le principe de cette double décision et remet en cause l'existence de la décision d'orientation initiale et « cible», garante de la reconnaissance des droits des personnes concernées.

A la suite de la remise de ce rapport en juin dernier, le Gouvernement a confié à Marie-Sophie DESAULLE, en novembre, l'élaboration d'un plan d'action pour sa mise en œuvre. A cet effet, un groupe de travail a été constitué. En complément, un second groupe de travail, piloté par la CNSA, s'est réuni pour décliner le dispositif de double orientation. Or, cet amendement n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les acteurs impliqués.

En outre, cet amendement instaure un accueil d'office imposé aux établissements, sans prendre en considération leur capacité à garantir un accompagnement adapté aux besoins de la personne. L'absence d'encadrement et d'assurance que l'établissement dispose des moyens adéquats pour accueillir la personne handicapée, peut générer des situations de maltraitance, tant pour la personne concernée que pour les autresrésidants. De plus, elle mettrait les équipes professionnelles en grande difficulté.