Amendement N° 897 (Retiré avant séance)

Adopté en Commission des Affaires sociales, ce nouvel article est susceptible de créer des difficultés pour les personnes handicapées et leurs familles. Il prévoit en effet qu'un « Groupe opérationnel de synthèse » puisse soumettre un projet d'orientation, non plus seulement en fonction des besoins de la personne, comme le prévoit actuellement la loi, mais « à partir des besoins de la personne handicapée et des ressources mobilisables ».

Cette dernière expression, en plus d'être assez vague et sujette à interprétation, risque d'ouvrir la possibilité d'un placement par défaut, y compris vers des structures d'accueil situées à l'étranger ; faute de places disponibles en France.

Certes, l'article précise que les propositions du Groupe opérationnel de synthèse se feront « après avoir obtenu l'accord de la personne handicapée ou de ses parents ». Pour autant, cette dernière disposition risque d'être peu appliquée en pratique. Ainsi, l'article L. 241‑7 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) n'est pas souvent respecté alors qu'il précise lui aussi que les personnes handicapées ou leurs parents « sont consultés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ».

Pour rappel, 5 000 ressortissants Français sont actuellement placés dans des établissements belges, faute de places d'accueil suffisantes en France.