Amendement N° AS172 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Poletti, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Perrut, M. Door, M. Lurton.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 22
Compléter la première phrase de l'alinéa 15 par les mots :
« , et pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'ajuster la rédaction issue du Sénat afin d'éviter le risque d'une lecture et d'une dérive sécuritaires, dans l'interprétation de cette disposition et d'avoir une position équilibrée, qui associe une approche positive des projets de vie en établissement (accompagner les capacités des personnes d'exercer, de manière adaptée, leur liberté d'aller et venir) et une approche préventive (savoir prendre les dispositions préservant l'intégrité physique et la sécurité des personnes accueillies).
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