Amendement N° AS174 (Retiré)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Poletti, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Perrut, M. Door, M. Lurton, Mme Le Callennec.
Projet de loi N° 2674 modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 11
À la première phrase de l'alinéa 18, substituer à la référence :
« à l'article L. 313‑11 »
la référence :
« au I du présent article ».
Exposé sommaire :
L'article 40 bis nouveau voté au Sénat avec le soutien du Gouvernement prévoit un CPOM pour les EHPAD et les résidences autonomie.
Il convient donc de prendre cette référence du code de l'action sociale et des familles.
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