Amendement N° CL329 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Piron, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 6 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Etant donné le contenu des SRADDET tel qu'adopté à l'article 6, il convient de supprimer la possibilité d'élaboration de chartes régionales d'aménagement prévue par cet article.
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