Amendement N° CL38 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Molac, M. Coronado.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 6 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer un article introduit au Sénat et déjà supprimé par notre Assemblée en première lecture.
Alors que notre commission a plusieurs fois exprimé la nécessité de réduire le nombre de schéma, la création de chartes régionales d'aménagement irait à l'encontre de cet objectif.
Ces schémas pourraient également remettre en cause la loi Littorale et son application.
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