Amendement N° CL451 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 6 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La création de chartes régionales d'aménagement du littoral avec force prescriptive ne s'inscrit pas dans l'objectif de simplification et de réduction du millefeuille de la planification en matière d'urbanisme poursuivi par le Gouvernement.
Des outils existent aux mains des communes pour décliner localement les principes d'application de la loi Littoral (SCOT et PLU). Une circulaire sur la loi Littoral est par ailleurs en cours de préparation par les services du Ministère de l'égalité des territoires. Elle aidera les élus à traduire cette loi dans leurs documents d'urbanisme.
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