Amendement N° CL534 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Allossery, Mme Dessus, M. Destot, Mme Grelier, M. Fourage, Mme Fabre, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Descamps-Crosnier, Mme Françoise Dubois, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 6 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Étant donné le contenu du SRADDET tel que présenté à l'article 6, il convient de supprimer la possibilité d'élaboration de chartes régionales d'aménagement comme le prévoit cet article.
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